Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la requête de M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'est donc pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.