Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 5 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Pilar Y  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2003 soit postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à Mme Y un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ; que dès lors cette décision rend sans objet la présente requête  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Pilar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.