Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 2 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kamar X  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement du PREFET DE POLICE.
Article 2  : Il est donné acte du désistement de M. X.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed Kamar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.