Conseil d'État · 2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES — 23 mai 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
Vu le code pénal  ;
Vu la loi du 10 mars 1927  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
Considérant qu'il ressort des mentions du décret attaqué que Mme X avait renoncé, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et consenti formellement à être remise aux autorités slovaques, alors qu'il est constant, ainsi que cela ressort de l'avis même de la cour d'appel, qu'elle avait, au contraire, demandé à cette juridiction d'émettre un avis défavorable à son extradition  ; qu'ainsi le décret accordant l'extradition de la requérante aux autorités slovaques est fondé sur un motif  erroné et, par suite entaché d'illégalité  ; que Mme X est fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le décret du 5 février 2002 accordant l'extradition de Mme X aux autorités slovaques est annulé.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X et au garde des sceaux, ministre de la justice.