Conseil d'État
Conseil d'État — 30 juillet 2003
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008200241
- Date
- 30 juillet 2003
administratif
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Texte intégral
Vu 1°), sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Christian C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité de France.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 juillet 2003
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008200241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel