Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt, en date du 14 juin 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions du Bas-Rhin, en date du 26 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation du rejet de sa demande de pension d'invalidité  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin qui avait rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1975 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à solliciter une nouvelle étude de sa demande de pension sans critiquer les motifs d'irrecevabilité retenus par les juges du fond  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.