Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 9 juillet 2003

Vu, la requête enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
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Article 1er :  La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah  X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.