Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 14 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, notifiée le 6 septembre 2002  ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la requête de M. X est recevable, celui-ci ayant satisfait à ses obligations en produisant la fiche d'évaluation qu'il attaque  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1958  :  L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. (...)   ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993  :  L'évaluation est établie :/ 1° Par le premier président de la cour d'appel (...) pour les magistrats du siège de leur ressort   ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret  :  L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation./ A cette note sont annexés :/ 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies  ;/ (...) 4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu   ;
Considérant que M. X a été nommé président de chambre de la cour d'appel de Caen le 31 juillet 2001  ; qu'afin d'établir l'évaluation de l'activité professionnelle de l'intéressé pour les années 2000 et 2001, la première présidente de la cour d'appel de Caen a recueilli l'appréciation du président de la chambre de la cour d'appel de Versailles où était auparavant affecté M. X  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées du 4° de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993, M. X n'a reçu communication de l'appréciation portée sur lui par son ancien supérieur hiérarchique que postérieurement à la notification de sa fiche d'évaluation définitive établie par son nouveau supérieur hiérarchique  ; qu'ainsi M. X a été privé de la possibilité de faire valoir ses observations auprès de l'autorité chargée de procéder à sa notation  ; que le non respect de cette garantie a entaché d'irrégularité la procédure d'évaluation de l'activité professionnelle de M. X  ; que, dès lors, celui-ci est fondé à demander l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle au titre des années 2000 et 2001  ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : L'évaluation de l'activité professionnelle de M. X au titre des années 2000 et 2001 est annulée.
Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Albert X et au garde des sceaux, ministre de la justice.