Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 20 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kide X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de produire l'intégralité de son dossier  ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Ariel Dahan, avocat au Barreau de Paris  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Dahan s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée   ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kide X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.