Conseil d'État · 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 28 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Y...  , demeurant chez M. X... ...  ; M.   demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité  ;
2°) d'ordonner une contre-expertise  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, contrairement aux dispositions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, la requête de M.  ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y...  et au ministre de la défense.