Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 21 janvier 2004

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février 2002, 21 mars 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour des séquelles de blessure à l'épaule gauche, des séquelles de blessure vertébrale et des séquelles de fracture ouverte à la cheville gauche  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'en jugeant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que la première infirmité invoquée entraînait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation, que la seconde infirmité était inexistante, et que la troisième infirmité n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne saurait être utilement remise en cause en cassation  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... X et au ministre de la défense.