Conseil d'ÉtatRejet
Conseil d'État — 12 mai 2003
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008204952
- Date
- 12 mai 2003
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ; 2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ; 3) lui accorde diverses indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andres X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 mai 2003
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008204952
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel