Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y, demeurant ...  ; M. Y demande l'annulation de l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Crépey, Auditeur,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que c'est par un arrêt suffisamment motivé et exempt d'erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé que l'infirmité pour laquelle M. Y est pensionné ne s'était pas aggravée, à la date du 23 avril 1992, à laquelle il a demandé la révision de sa pension  ; que par suite sa requête doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Y et au ministre de la défense.