Conseil d'État · 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 28 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice  ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ;
Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant, d'une part, que l'article 15 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre dispose que  : les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre...  ; que par un arrêté en date du 5 avril 2002 le ministre de la défense a fixé les conditions requises des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre  ; que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant de telles conditions, le ministre de la défense aurait méconnu le champ de ses compétences  ;
Considérant, d'autre part, qu'au nombre des conditions fixées par le ministre figure l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires  ; qu'en mentionnant une telle exigence, le ministre de la défense n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, méconnu les dispositions du code de la santé publique qui définissent les vaccinations obligatoires  ; que, dès lors, l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) et au ministre de la défense.