Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 17 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter de la situation statutaire des ingénieurs des télécommunications  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par sa lettre du 5 février 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est borné à accuser réception des demandes formulées par M. X, tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter des questions relatives à la situation statutaire des agents du corps des ingénieurs des télécommunications  ; que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que par suite la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M. X rejetée comme irrecevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société  France Télécom.