Conseil d'État · 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 3 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
Considérant que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Ben Belgacem X, pris en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est fondé sur ce que l'intéressé s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision lui refusant un titre de séjour  ;
Considérant que par un jugement du 28 mai 2000 le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 février 1998 rejetant la demande de titre de séjour de M. X, de nationalité tunisienne  ; que ce jugement  a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2002  ; qu'ainsi la mesure de reconduite à la frontière de M. X, prise sur le fondement dudit arrêté, est privée de base légale  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement  du 16 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M.  X sont annulés.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali Ben Belgacem X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.