Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 2 juin 2003

Vu 1°) sous le n° 202057, la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998  ;
2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation spéciale provisoire dont il estime devoir bénéficier  ;
3°) de condamner la société France Télécom au versement d'une somme correspondant au montant de cette prime  ;
Vu, 2°) sous le n° 203632 la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de novembre 1998  ;
2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation spéciale provisoire dont il estime devoir bénéficier  ;
3°) de condamner la société France Télécom au versement d'une somme correspondant au montant de cette prime  ;
....................................................................................
Vu, 3°) sous le n° 204698 la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de décembre 1998  ;
2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation spéciale provisoire dont il estime devoir bénéficier  ;
3°) de condamner la société France Télécom au versement d'une somme correspondant au montant de cette prime  ;
....................................................................................
Vu, 4°) sous le n° 205868 la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de janvier 1999  ;
2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation spéciale provisoire dont il estime devoir bénéficier  ;
3°) de condamner la société France Télécom au versement d'une somme correspondant au montant de cette prime  ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers  ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44  ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié  ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié  ;
Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat du centre national d'études et des télécommunications et autres,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que les quatre requêtes enregistrées sous les n° 202057, 203632, 204698 et 205868 présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision  ;
Sur les conclusions dirigées contre les décisions par lesquelles la société France Télécom a versé un traitement à M. X pour les mois de septembre, novembre et décembre 1998, ainsi que pour le mois de janvier 1999  :
Considérant que M. X soutient qu'il a reçu de France Télécom des sommes qu'en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat il n'avait pas vocation à percevoir  ; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M. X ne lui donne toutefois pas qualité pour contester la rémunération dont il a bénéficié  ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
Sur les conclusions dirigées contre ces mêmes décisions en tant que n'y figure pas l'allocation spéciale provisoire à laquelle M. X estime avoir droit  :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions  :
Considérant que M. X estime avoir droit, en sa qualité d'ingénieur des télécommunications à l'allocation spéciale provisoire, au montant fixé par l'arrêté pris le 23 février 1996 par le ministre chargé des télécommunications  ; qu'il ressort de ses visas que cet arrêté a été pris sur le fondement d'un décret du 11 juin 1971 attribuant cette allocation aux ingénieurs des télécommunications  ; que, toutefois, ce décret n'a pas été publié au Journal officiel de la République française  ; que, faute d'une telle publication, M. X ne peut se prévaloir des dispositions de l'arrêté pris pour l'application de ce décret  ; que ses conclusions susanalysées ne peuvent ainsi qu'être rejetées  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions d'excès de pouvoir de M. X ne peuvent qu'être rejetées, tout comme par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, ses conclusions tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à lui verser les sommes correspondant au montant des allocations non perçues auxquelles M. X estimait avoir droit  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Les requêtes de M. X enregistrées sous les n°s 202057, 203632, 204698 et 205868 sont rejetées.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Télécom.