Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X...   ;
2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le président du tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950  ;
Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur familles  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , ressortissant algérien, est entré en France en février 2000 pour épouser une compatriote, titulaire d'une carte de résident, qu'il connaissait depuis un an  ; que son mariage, dont est issu un enfant né le 22 novembre 2000, a été célébré en mars 2000  ; qu'alors même que M.  a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il peut bénéficier de la procédure de regroupement familial, l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.   ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er   : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. X...  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.