Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 6 juin 2003

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen de la part des autorités françaises  ; qu'il ressort des pièces du dossier, et que le ministre des affaires étrangères reconnaît expressément, que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune mesure de signalement  ; qu'ainsi, le consul général de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2000  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La décision du 29 mai 2000 du consul général de France à Alger est annulée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires étrangères.