Conseil d'État — 18 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X, demeurant ...  ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ( session 2003) l'a déclarée non admise  ;
2°) de condamner le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France  à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Elle soutient que le préjudice consécutif aux illégalités entachant la décision du jury ne peut être réparé si le prochain concours est organisé dans un délai trop long  ; que seule la suspension de la décision contestée permettrait d'organiser rapidement un nouveau concours  ; que la condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie  ; que la composition irrégulière du jury est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique  ;
Considérant que pour demander la suspension de la décision du jury du concours interne de rédacteur territorial (session 2003), Mme X se borne à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette décision  ; que toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension n'est pas justifiée par l'urgence  ; que par suite la requête de Mme X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Pascale X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Pascale X.