Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 26 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  ;
2°) de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution, notamment son article 8  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature à différents fonctionnaires relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  ; que la requête doit dès lors être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges X, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au trésorier payeur général de la Polynésie française.