Conseil d'État — 17 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000  ;
elle soutient que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code de l'organisation judiciaire  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ...   ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1   ;
Considérant que les attributions du juge d'instruction sont définies par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale  ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que soit constatée la suppression de la fonction de juge d'instruction qui résulterait de la modification de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire par la loi du 15 juin 2000 sont, en tout état de cause, manifestement mal fondées  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Jocelyne X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jocelyne X.
Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.