Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedrettin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en tant qu'étranger malade, valable du 10 septembre 2004 au 9 mars 2005  ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger les arrêtés en date du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Turquie comme pays de destination  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Bedrettin X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.