Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roman X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision du 6 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X du 24 juin 2003 dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande de M. X est devenue sans objet  ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Roman X, au préfet de police  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.