Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 1 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mansour X  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a  délivré à M. X un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale , valable du 19 octobre 2004 au 18 octobre 2005  ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mansour X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.