Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 3 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'élection de M. Oscar Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours ne peut être présenté par une personne qui n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée  ;
Considérant que M. Y... n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Y dirigée contre l'élection de M. Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004  ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à la rectification de cette décision n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y... et au ministre de l'outre-mer.