Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hanan X, demeurant ... (Maroc)  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France  ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mlle X demande l'annulation de la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France  ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mars 2004, le conseil de Mlle X n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir en son nom  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Hanan X et au ministre des affaires étrangères.