Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 25 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba YY demeurant chez M. Siaka Kone 8, rue César Franck à Fontenay-le-Fleury (78330)  ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. YYX se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YYX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yacouba Y, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.