Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 18 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des  Requêtes,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la requête de M. X qui tend à ce que soit prononcée la destitution du Président de la République française n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Okohui X et au garde des sceaux, ministre de la justice.