Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE  ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé sa décision du 28 janvier 2004 ordonnant le placement de Mme Guiling X en rétention administrative  ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X tendant à l'annulation de cette décision  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions   d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Paris a, par une décision du 31 janvier 2004, substitué à la décision de mise en rétention de Mme X en date du 28 janvier 2004, une assignation à résidence  ; que les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le tribunal administratif de Melun le 30 janvier 2004 tendant à l'annulation de cette décision, avaient ainsi perdu leur objet  ; que le magistrat délégué par le président de ce tribunal devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement en date du 5 février 2004 en tant qu'il a annulé cette décision, puis, statuant par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 28 janvier 2004 du PREFET DU VAL-DE-MARNE ordonnant le placement de Mme X en rétention administrative.
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X dirigées contre son placement en rétention administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Guiling X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.