Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar X... A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. A a été signée par Me Gassoch, avocat à la Cour  ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2004, notifiée le 29 juin 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Gassoch s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. A est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X... A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.