Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 20 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clotilde Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat de réexaminer sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a été rejetée par la commission d'avancement par décision en date du 26 février 2004  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la requête de Mme Y tend à ce que le Conseil d'Etat réexamine sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a fait l'objet d'un avis de rejet par la commission d'avancement en date du 26 février 2004  ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire et de réexaminer les candidatures qui lui sont soumises  ; que dès lors la requête de Mme Y, qui est irrecevable, doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Clotilde Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.