Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 juillet 2005

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Assou X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 18 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2004 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande  ; que, par suite,  les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants  ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort  que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du  tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Assou X, au préfet de l'Ardèche et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.