Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X, demeurant chez ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   La requête de Mme X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.