Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par deux décisions en date du 15 septembre 2004, postérieures à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a d'une part, abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 février 2004 et d'autre part, délivré à Mme X un titre de séjour  ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.