Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant 13, rue Sainte Thérèse à Mulhouse (68100)  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits  de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 mars 2004  ; qu'ainsi la requête de Mme X, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.