Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 1 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ..., Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil  ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Sur les conclusions relatives à la délivrance à M. X d'un formulaire de réintégration dans la nationalité française  :
Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2004, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X sont, sur ce point, devenues sans objet  ;
Sur les conclusions tendant à ce que M. X soit réintégré dans la nationalité française  :
Considérant qu'en vertu de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française résulte d'un décret  ; qu'ainsi, en l'absence de décision de l'autorité administrative sur la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X le 27 juillet 2004, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur les droits du requérant à obtenir cette réintégration  ; que, par suite, les conclusions de M. X sur ce point ne peuvent qu'être rejetées  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à ce dernier un formulaire de réintégration dans la nationalité française et à ce qu'il soit enjoint à ce consul de lui délivrer un tel formulaire.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.