Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mimi A par Mme B, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée par Mme B, sa fille, de nationalité française, Mme A, a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant à l'annulation du refus opposé par le consul général d'Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;
Considérant que, par décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général d'Alger a délivré le visa sollicité  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Mimi A, à Mme Radia B et au ministre des affaires étrangères.