Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 juillet 2006

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Charline A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 2 mars 2005 rejetant son recours gracieux   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision n° 286504 en date du 22 février 2006,  rendue sur la requête Mme A, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête qui tendait à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, et de la décision du 2 mars 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux  ; que, pour les motifs retenus dans la décision n° 286504 déjà rendue et alors qu'aucun moyen nouveau n'est invoqué dans la présente requête, il y a lieu de rejeter celle-ci  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Charline A et au garde des sceaux, ministre de la justice.