Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 23 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Russie comme pays de destination  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour  ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. A a été signée par Me Z...  ; que ce dernier a été invité, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 27 juin 2005, reçue le 30 juin 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A  ; que Me Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. A est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet du Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.