Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 15 mars 2006

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2004 et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bala A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par un arrêté en date du 1er juillet 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a abrogé son arrêté du 6 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A  ; que, par suite, la requête présentée par M. A est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Diawoye A et au préfet de la SeineetMarne.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.