Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 29 mai 2006

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 1er août 2001 a été présentée par M. Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°986687 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la retraite du combattant  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2001, ne contient plus le texte de sa requête  ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête  ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire  ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A.