Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Clarisse A, demeurant ...)  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille Olivia B, mineure, un visa d'entrée de long séjour en France  ;
2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer à la jeune Olivia B un visa d'entrée en France, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l'intéressée  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision  en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille mineure Olivia B un visa d'entrée sur le territoire français  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Brazzaville a accordé à la jeune Olivia B un visa de long séjour au titre du regroupement familial  ; que dès lors la requête est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Clarisse A et au ministre des affaires étrangères.