Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 21 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE  ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rennes  ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Y, qui n'a pas produit d'observation  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions  d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. X..., directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation pour signer  notamment les arrêtés de reconduite à la frontière  ; que, toutefois, cet arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture daté du 31 mai 2004  ; que la production d'une copie d'un exemplaire de ce recueil portant un tampon avec une date surchargée ne suffit pas à établir que ce recueil a été diffusé avant cette date du 31 mai  ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme n'étant pas compétent, à la date du 28 mai 2004, pour signer au nom du préfet l'arrêté  décidant la reconduite à la frontière de M. Y,  ; que, par suite, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE et à M. Y... Y.