Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 février 2005

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 30 avril 2002 a été présentée par M. Francis X, demeurant ..., ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission supérieure des soins gratuits en date du 30 mars 1999  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le dossier du pourvoi de M. X, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ne contient plus le texte de sa requête  ; que l'intéressé a été invité à deux reprises, par des lettres recommandées dont il a accusé réception les 19 juin 2003 et 3 novembre 2004, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête  ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire  ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Francis X.