Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1988  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  :  le conseil médical de l'aviation civile (...) se prononce sur l'aptitude physique de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions .
Considérant que pour contester la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée  inapte classe 2 , Mme X se borne à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait sans commettre une erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée et devait du moins l'assortir de restrictions  ; que le moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Maryse X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.