Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Francesca YX, épouse de M. Daniel Y  ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le préfet,   l'invitation à quitter le territoire français  adressée le 17 mai 2002 à Mme Y, de nationalité haïtienne, doit, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme un refus de titre de séjour  ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience devant le tribunal administratif, s'est cru tenu de refuser le titre de séjour sollicité par Mme Y du seul fait du rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours de la demande de statut de réfugié formulée par l'intéressée  ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit  ; qu'il suit de là que l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y est dépourvu de base légale faute d'avoir été précédé d'un refus de séjour régulier  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Marie-Francesca YX, épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.