Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 8 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rudolf YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. YX se borne à reprendre  dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. YX est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rudolf YX, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.