Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 17 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958  ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le décret dont M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France  ; que les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger ayant eu lieu le 26 septembre 2004, la requête de M. X est en tout état de cause devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre le décret convoquant à cette fin les membres du conseil supérieur des français de l'étranger  ;
Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les autres conclusions de la requête, dirigées contre une décision du Conseil Constitutionnel  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 2 000 euros  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 2 000 euros.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'outre-mer et au Trésorier-payeur général de la Polynésie française.