Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE  ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour contester le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le PREFET DE LA MOSELLE reprend en appel son argumentation relative au caractère abusif ou dilatoire de la demande d'asile présentée par l'intéressé  ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs du premier juge  ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros que M. X demande à ce titre  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Kamel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.